Immobilisation carte grise

bonjour a tous,
Suite a un coup de lazer des forces obscure ma Buell a été mise a l'arret et sa carte grise confisquée (entre autre)...
en regardant sur internet j'ai cru apercevoir que les forces obscure pouvaient confisquer la Buell. J'aurais aimé savoir si le fait qu'ils aient gardé la carte grise était un signe de confiscation de la moto? ou si je pouvais la récupérer...
merci a vous pour vos renseignements

La Guerre est déclarée, les MIB vont faire la collection de véhicule, les ventes aux enchères des domaines vont être intéressantes cette années

La confiscation risque d'être à la mode, à les écouter : même si le véhicule ne t'appartatient pas, ils peuvent te le confisquer

Vive le pays des libertés ...


Restera à vérifier qui se fera confisquer son véhicule, va-t-on y trouver les véhicules de l'Eyisée "empruntés" pour le WE par le secrétaire fils de ...

C'est le juge qui decide de la confiscation??

t a fais quoi exactement?

si ça continue je sens que je vais changer de pays.........
il n'y a pas besoin de tailleur de pierre en Corse......?????.....

quel est le motif de la confiscation ?

C'est marrant, le nombre de morts repart à la hausse, rendant difficile l'objectif de passer sour les 3000 en 2012.
C'est comme si les français s'étaient habitués à la répression et à la floraison des radars.
Et quelle est la seule réponse proposée par le nain hargneux? Plus de répression, bien sûr, encore et toujours. Ca vole pas haut tout ça.
M'enfin, c'est vrai que l'éducation ça coute alors que la répression ça rapporte.

Y'a pas de petits profits.

oups!
Texte non paru au Journal officiel 802
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Direction de la sécurité
et de la circulation routières

Circulaire no 2006-43 du 30 mai 2006 relative aux dispositions de la loi du 5 janvier 2006 relatives à la sécurité routière

NOR : EQUS0611365C


Le délégué interministériel à la sécurité routière à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police de Paris.
En application des décisions prises lors des comités interministériels de la sécurité routière des 24 janvier et 1er juillet 2005, plusieurs nouvelles mesures ont été introduites dans le code de la route par la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
Ces dispositions visent plus particulièrement le renforcement de la lutte contre les excès de vitesse de 50 km/h et plus, et le « débridage » des deux-roues à moteur.
1. Plusieurs dispositions visent à permettre l’immobilisation des véhicules en vue de leur confiscation en cas d’excès de vitesse de 50 km/h et plus, et à faciliter la mise en œuvre des mesures d’immobilisation et de mise en fourrière

1.1. La possibilité d’immobilisation du véhicule
en cas d’excès de vitesse de 50 km/h et plus

Cette mesure permet notamment de mettre fin à certains comportements particulièrement dangereux comme les courses illicites de véhicules traversant la France à très grande vitesse.
En cas d’excès de vitesse de 50 km/h ou plus, contravention de la cinquième classe punie d’une amende de 1 500 euros au plus et d’un retrait de six points du permis de conduire, la confiscation du véhicule peut être décidée par le juge lorsque le conducteur est propriétaire du véhicule.
Afin de permettre un recours plus fréquent au prononcé de cette peine et, surtout, d’en faciliter l’exécution, la loi a étendu la possibilité d’immobilisation à titre conservatoire du véhicule en vue de sa confiscation, auparavant simplement prévue pour les délits, aux contraventions de cinquième classe, parmi lesquelles figure principalement le grand excès de vitesse (art. L. 325-1-1 modifié du code de la route).
Cette immobilisation, qui ne peut être décidée qu’avec l’accord du procureur de la République, doit obligatoirement s’accompagner de la rétention immédiate du permis de conduire (art. L. 224-1 du code de la route).
Il convient de préciser qu’en cas d’excès de vitesse compris entre 40 et moins de 50 km/h, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas compatible avec cette rétention (circulaire du garde des sceaux Crim. 2003-08 E8 du 10 juin 2003 NOR : JUSD0330088C). En conséquence cette infraction doit être relevée par formulaire timbre-amende, cas « A », ou, à défaut, par procès-verbal.

1.2. L’extension du champ du délit d’obstacle à l’immobilisation
à l’ensemble des cas d’immobilisation et à la mise en fourrière

L’article L. 224-5 du code de la route ne sanctionnait auparavant l’opposition à une mesure d’immobilisation du véhicule que pour le seul cas d’immobilisation consécutif à une rétention immédiate du permis de conduire en l’absence de personne susceptible de prendre en charge le véhicule.
Le déplacement des dispositions de cet article dans le chapitre relatif à l’immobilisation et à la mise en fourrière (art. L. 325-3-1 nouveau du code de la route) étend le champ de ce délit à l’ensemble des cas d’immobilisation du code de la route.
Ce délit est désormais constitué chaque fois que le conducteur s’oppose à une mesure d’immobilisation, qu’il s’agisse d’une mesure de sûreté (le véhicule est interdit de circuler car son état ne le permet pas) ou d’une décision prise en vue d’une éventuelle confiscation du véhicule.
Il se distingue de la contravention existante de non-respect d’une mesure d’immobilisation (art. R. 325-2 du code de la route) par la nécessité d’un élément intentionnel, par exemple l’opposition délibérée du conducteur à la mise en place d’un dispositif d’immobilisation.
Le nouvel article L. 325-3-1 étend également le champ de ce délit à l’opposition à un ordre d’envoi en fourrière. Par d’exemple, est constitutif de ce délit le fait pour un conducteur de se précipiter dans son véhicule alors que la grue a commencé à soulever le véhicule, tout en refusant le paiement des frais qui sont dus.
Ce délit étant passible d’une peine d’emprisonnement, et donc d’une mesure de garde à vue, il est possible d’user de la coercition pour présenter le mis en cause à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

2. Les sanctions existantes contre le « débridage »
des deux-roues à moteur sont renforcées
2.1. Les enjeux relatifs à la lutte contre le « débridage »
des deux-roues à moteur

En 2005, 1 237 conducteurs et passagers de deux-roues motorisés (356 cyclomotoristes et 881 motocyclistes) ont été tués et 32 130 blessés. Avec moins de 1 % du trafic, les motocyclistes représentent 16,6 % des personnes tuées et leur risque d’être tué par kilomètre parcouru est 20 fois plus élevé que celui d’un automobiliste.
Par rapport à l’année 2004, le nombre de cyclomotoristes tués a augmenté de 3,8 % et celui des motocyclistes de 1,3 %, alors que celui de l’ensemble des usagers a diminué de 4,9 %.
Les cyclomoteurs dont la vitesse maximale autorisée est limitée par construction à 45 km/h et qui sont utilisés principalement par de jeunes conducteurs, sont souvent modifiés en vue d’en augmenter la vitesse bien au-delà de la limite autorisée. Ces véhicules ont ainsi des performances incompatibles avec l’expérience de leurs jeunes utilisateurs.
Un certain nombre de motocyclettes de grosse cylindrée sont elles aussi modifiées afin d’en augmenter la puissance au-delà de la limite autorisée (74,8 kW). Cette augmentation qui peut atteindre 100 %, procure à ces motocyclettes très accessibles des capacités d’accélération très supérieures à celles de la totalité des autres véhicules en circulation et contribue ainsi à rendre leur usage tout particulièrement dangereux.
Ces mesures contre le « débridage » visent à mieux lutter contre l’accidentalité des jeunes cyclomotoristes et à promouvoir une circulation plus apaisée des motocyclistes.
2.2. L’extension aux motocyclettes et aux quadricycles à moteur des sanctions existantes pour le « débridage » des cyclomoteurs et la vente de pièces à cet effet
Le délit de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exposition, d’offre, de mise en vente, de proposition à la location ou d’incitation à l’achat ou à l’utilisation d’un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d’un cyclomoteur, est étendu aux motocyclettes et, par cohérence, aux quadricycles à moteur (art. L. 317-5 modifié du code de la route).
Il en est de même pour la réalisation par un professionnel de transformations ayant le même effet.
Ces délits sont punis, au plus, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de diverses peines complémentaires. Les pièces et le véhicule concernés peuvent être saisis et confisqués et le professionnel se voir interdire d’exercer son activité jusqu’à cinq ans.
Cette définition exclut la transformation d’un de ces véhicules lorsque les limites réglementaires sont respectées. Cependant le véhicule ainsi modifié n’est plus conforme à sa réception et sa circulation reste passible de la contravention de quatrième classe existante (art. R. 321-4 du code de la route, amende forfaitaire de 135 euros).
Est également exclue du champ d’application de cette disposition la vente de pièces modifiant les autres caractéristiques de ces véhicules ou leur aspect esthétique. Cependant, si ces pièces ne sont pas homologuées, lorsque cette homologation est requise par le code de la route, son vendeur est passible de la contravention de 4e classe existante (art. R. 321-4 du code de la route, amende forfaitaire de 135 euros).
2.3. L’aggravation des sanctions pour la commercialisation de deux et quatre-roues à moteur non réceptionnés ou non conformes à leur réception
Le nouvel article L. 321-1 du code de la route élève au niveau du délit l’importation, l’exposition, la mise en vente, la vente, la proposition de location ou l’incitation à l’utilisation d’un cyclomoteur, d’une motocyclette ou d’un quadricycle à moteur non réceptionné ou qui n’est plus conforme à sa réception.
Il vise plus particulièrement à mettre fin à la vente, notamment par des professionnels, de véhicules ayant subi des transformations augmentant leurs performances.
Cette définition exclut la commercialisation de véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publiques, par exemple ceux destinés exclusivement à la compétition (motos de pistes ou de cross). Faute d’un affichage très clair de cette restriction d’usage sur les lieux de vente, les professionnels concernés sont passibles du délit susvisé.
Est également exclue du champ d’application de cette disposition la commercialisation de véhicules modifiés avec des pièces homologuées, lorsque cette homologation est requise par le code de la route.
Ce délit est puni au plus de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de diverses peines complémentaires. Le véhicule peut être saisi et confisqué, et le professionnel se voir interdire d’exercer son activité jusqu’à cinq ans.
Le nouvel article L. 321-1 prévoit une dérogation par décret pour les véhicules destinés à participer à des épreuves ou manifestations sportives. Le projet de décret en préparation définira les conditions de commercialisation des véhicules appartenant à un type réceptionné et modifiés pour cette destination.

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Les actions engagées au cours de ces trois dernières années ont permis une évolution significative dans la lutte contre l’insécurité routière. Les efforts contre l’accidentalité des usagers de deux-roues motorisés doivent s’accentuer.
Ces mesures offrent des moyens juridiques supplémentaires permettant de nouvelles avancées dans ce domaine.
Je vous demande de veiller à leur bonne utilisation et de me rendre compte de toutes difficultés susceptibles d’être rencontrées dans leur application.


R. Heitz

Ahhhh fait chier vraiment !!
Jy n'hésite pas à demander de l'aide. Tu sais que normalement tu n'as plus la carte grise, mais que un proche ayant le permis, peut rappatrier ton véhicule, ou au pire tu la met dans un camion.

Tu en es où là ? t'as quand même pas du y aller pianissimo pour récolter ça !!!!!
Courage amico.

jy06 a écrit:

C'est le juge qui decide de la confiscation??

Avec les "nouveaux" tectes, le juge ne peut décider que de te la rendre, par défaut ils la gardent... d'où ma remarque précédente

merci pour vos réponse!
Donc pour ceux qui n'auraient pas suivi, suite a un excé de vitesse (vitesse retenue 101km/h au lieu de 50 et encore j'ai eu de la chance c'etait depart arreté) j'ai eu un retrait de permis immédiat ( > a 40km/h) et ils ont pris la carte grise de la moto. n'ayant plus de permis je ne pouvais pas repartir avec la belle, j'ai donc été forcé de la laisser sur place...
Je l'ai récupéré le soir même (pas moi evidement vu que je n'ai plus de permis ;-) ). Donc la belle est au chaud chez moi!
Pour ce qui est de la carte grise ils m'ont dit que je pouvais me présenter accompagné de quelqu'un possesseur du permis gros cube pour la récupéré ( comprends pas pourquoi il faut avoir le permis pour trimbaler une carte grise mais bon).
D'après ce que j'ai lu au niveau de la loi la saisie du véhicule ayant commis l'infraction est d'office lors du jugement, le juge peut décider de ne pas le saisir...
Donc il faut que je récupère très rapidement la carte grise avant que le juge ne statue sur mon cas... j'ai bien peur de devoir vendre la belle car il est hors de question que je leur file je préfère y mettre le feu!!!!

maintenant je roule en 50CC ca fait drôle...
La femme a l'assurance ne comprenait pas pourquoi je passait d'une 996cc a un 50cc... je lui ai dit que c'était pour faire des économies, elle m'a dit qu'un 125 coûtait moins chère qu'un 50 (en assurance)... ( connasse comme si j'avais vraiment le choix...)

jy06 a écrit:

La femme a l'assurance ne comprenait pas pourquoi je passait d'une 996cc a un 50cc... je lui ai dit que c'était pour faire des économies, elle m'a dit qu'un 125 coûtait moins chère qu'un 50 (en assurance)... ( connasse comme si j'avais vraiment le choix...)

faut pas la prendre pour un jambon non plus , elle t'a vu venir, tu dois normallement déclarer à ton assurance toute suspension de permis ainsi que les délits.

bon courage pour la suite. faudra etre patient...

jy06 a écrit:

Pour ce qui est de la carte grise ils m'ont dit que je pouvais me présenter accompagné de quelqu'un possesseur du permis gros cube pour la récupéré ( comprends pas pourquoi il faut avoir le permis pour trimbaler une carte grise mais bon).

légalement, ta moto n'avait pas le droit de bouger puisque tu n'avais pas la carte grise en ta possession, d'ou la demande des flics de venir chercher ta CG pour pouvoir ensuite rapatrier ta moto

jy06 a écrit:

maintenant je roule en 50CC ca fait drôle...
La femme a l'assurance ne comprenait pas pourquoi je passait d'une 996cc a un 50cc... je lui ai dit que c'était pour faire des économies, elle m'a dit qu'un 125 coûtait moins chère qu'un 50 (en assurance)... ( connasse comme si j'avais vraiment le choix...)

il faut comprendre que ta Buell n'est plus assurée ?

buellberry a écrit:

jy06 a écrit:

maintenant je roule en 50CC ca fait drôle...
La femme a l'assurance ne comprenait pas pourquoi je passait d'une 996cc a un 50cc... je lui ai dit que c'était pour faire des économies, elle m'a dit qu'un 125 coûtait moins chère qu'un 50 (en assurance)... ( connasse comme si j'avais vraiment le choix...)

il faut comprendre que ta Buell n'est plus assurée ?

oui elle n'est plus assurée, je sais que techniquement elle est censée etre assurée au cas ou quelqu'un se blesse en rentrant dedans mais comme elle est dans un garage les risques sont minimes, il reste le cas ou elle mettrait le feu mais il n'y a pas de raison que cela arrive.

[quote="buellberry"]

misterB38 a écrit:

légalement, ta moto n'avait pas le droit de bouger puisque tu n'avais pas la carte grise en ta possession, d'ou la demande des flics de venir chercher ta CG pour pouvoir ensuite rapatrier ta moto"

Je ne savais pas cela et les Policiers ne me l'ont pas dit. Je sais nul n'est censé ignorer la loi...

je crois que plus que techniquement, c'est légalement qu'elle doit être assurée... en cas de vol, tu pourrais être responsable... (enfin à confirmer)

remarque en même temps tu les cherches les emmerdes parce que 101 km/h au lieu de 50 t'as fait fort

greg a écrit:

remarque en même temps tu les cherches les emmerdes parce que 101 km/h au lieu de 50 t'as fait fort

A qui cela n'est pas arrivé à un moment ou à un autre?!



Tu as fait l'objet d'une immobilisation.

justement, je pensais à l'éventualité d'un vol et d'un accident causé par le voleur sur le dit véhicule (je sais, c'est un peu extrême, mais j'ai au moins deux exemples dans mon entourage de vol dans leur garage...), et bien il me semble avoir lu que dans ce cas précis, c'est l'assurance du véhicule qui doit couvrir tous les dégats.

peut être oui, même si je ne vois pas l'intérêt d'assurer une armoire normande en tout risque...

même problème pour moi et un pote hier, immobilisation de la carte grise pendant 7 jours et 45 roros.
motif, plaque d'immatriculation, je venais juste d'en acheté une homologué hier aux portes ouvertes à Sevrey , chez central-twin pour être tranquille, je l'avais mise dans mon sac à dos pour rentré (ils ne pouvaient pas l'installer à l'atelier) et ces messieurs de la loi n'ont rien voulus entendre et ils m'ont quand même sortis que la plaque que je venais d'achetée n'était pas homologué , que faire , que dire ?
je me suis renseigné, et j'ai trouvé ce lien sur les plaques (la mienne et en page 7).
http://www.motoservices.com/cartegrise/siv.pdf
pour retrouvé ma carte grise, il me faut donc payé ma prune, ensuite ramener la moto avec la bonne plaque à la gendarmerie et aprés voir avec la préfecture pour récupérer ma carte (ils m'ont dis que ce n'étais plus leur problème aprés m'avoir ma prune),.
bref, hier bonne journée ensoleillée

buellberry a écrit:

peut être oui, même si je ne vois pas l'intérêt d'assurer une armoire normande en tout risque...