Legislation

Sujet: Re: Legislation Mar 6 Jan 2009 - 10:00

-Certes c'est l'agent verbalisateur qui reste juge de la véracité de l'infraction...

-Cependant, si tu penses être dans ton bon droit, il y a toujours la contestation... C'est prévu par la loi et fait pour te défendre. Je ne dis pas que cela marche toujours, mais parfois tu obtiens gain de cause!

-Par exemple, ma copine a eu un PV pour excès de vitesse et l'agent s'est trompé dans la date. J'ai contesté et j'ai eu gain de cause, la procédure était irrégulière.

-Pareil, elle a eu un PV pour stationnement sur le trottoir (je sais, encore!). Je l'ai contesté car l'agent verbalisateur avait coché la case perte de point. Si cette case est coché, cela veut dire que tu est susceptible de perdre des points. Pour un stationnement, c'est impossible de perdre des points... Donc encore une fois, la procédure était irrégulière et encore une fois je n'ai rien payé!

-Il ne faut pas hésiter à contester si vous êtes dans votre bon droit ou si il y a une erreur (de date, d'article, de lieu, etc...) dans la procédure!

-Voulez-vous que je vous mette ici des exemples de lettre de contestation? Si ça peux aider...

Sujet: Re: Legislation Mar 6 Jan 2009 - 13:30

ca ne m'ai jamais arrivé de contester un PV bien que j'aurai pu une fois ou l'infraction etait de 45euros et il avait coché 90.
admettons que je conteste de memoire, il faut cocher et signer une case puis le renvoyer? comment justifié si on a plus la preuve en notre possession ? dans les faits ca passe comment ?
scratch

Sujet: Re: Legislation Mar 6 Jan 2009 - 23:54

-Non, après coup, ça ne marche plus! C'est avant de payer qu'il faut le faire... Malheureusement!

-Mais c'est un bon exemple, tu aurais eu gain de cause en contestant...

Sujet: Re: Legislation Mer 7 Jan 2009 - 0:04

ce que je voulais savoir, c'est si j'avais contester comment ca se deroule ? faut se présenter en gendarmerie ? renvoyer le PV sans payer avec signature? ...

Sujet: Re: Legislation Mer 7 Jan 2009 - 0:24

-C'est indiqué dessus!

1-Ne pas payer! Le paiement clôture la procédure en gros...

2-Tu fais une lettre avec la raison de ta contestation. Envoi en recommandé avec accusé de réception.

3-Attente de la réponse...

-Bien-sûr, pas de contestation bidon, du sérieux, si possible avec les articles de loi qui vont bien. Tout est prévu dans la loi, ce qui doit être coché ou non, les mentions obligatoires, etc... A éviter, "j'étais en retard, ce qui m'a obliger à rouler au dessus de la limitation" ou "j'ai pas vu le panneau", etc... Ca passera jamais et vous économiserez l'envoi!

Sujet: Re: Legislation Mer 7 Jan 2009 - 0:37

-Un exemple de lettre de contestation que j'ai faite pour un stationnement (j'ai changé les noms, lieux et date (bien-sûr!):

BIDOCHON Bernard
12 rue de la truite
56876 TARTENPION

Monsieur l'Officier du Ministère Public
27 boulevard du Boulet
56980 SAINT GILLES SUR TRUITE

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet: Contestation de l'avis de contravention n°150988708.

Pièce Jointe: copie de l’avis de contravention.

A Tartenpion, le 2 juillet 2008

Monsieur,

J’ai été verbalisé par un gendarme de la brigade de gendarmerie départementale de BOURSOUF le 11 juin 2008 à 11 heures 32 minutes selon l'avis de contravention numéro 150988708, dont je joins copie à cette lettre. Mon identité complète est BIDOCHON Bernard, né le 26 juin 1956 à PACY (Eure), numéro de permis 010859764523. Je vous informe par le présent courrier que je conteste la contravention en question.

Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour les motifs suivant : le procès-verbal ne mentionne clairement, ni le nom,ni la qualité et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. L'article 429 du Code de procédure pénale stipule:

« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. »

En effet, en lieu et place du nom de l'agent verbalisateur, il est écrit GD STN. Je pense que GD veut dire GenDarme ou Gendarme Départemental. Mais je doute fort que vous ayez un militaire servant sous vos ordres se prénommant STN??? De plus, sa qualité n'est elle non plus pas écrite. En tant que simple citoyen, je ne peux savoir si ce militaire est officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint ou un simple agent de la force publique.

Je tiens également à soulever une autre erreur dans la forme de cet avis de contravention. L'article A37-2 II du Code de procédure pénale nous stipule également que:

« Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. »

Je ne remets pas en doute la véracité de cet avis concernant le service verbalisateur, la nature de la contravention ou les textes prévoyant et réprimant l'infraction. Cependant, le lieu de l'infraction ne m'apparaît pas exact. Dans le cadre « commune », il est écrit BOURSOUF, mais dans le cadre « département », il est écrit PARIS. Jusqu'à preuve du contraire, La ville de PARIS n'est pas un département français. A la lecture de ce même article, un point a attiré mon attention (A37-2 II du Code de procédure pénale):

« Y figure également une rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire" comportant une case "oui" devant être cochée si l'infraction prévoit un retrait de point(s). »

En regardant l'avis qui m'a été adressé, j'ai pu constater que la case « retrait de point(s) du permis de conduire » a été cochée. J'espère que vos services n'ont pas procédés à un retrait de point pour une infraction de stationnement. Ce retrait de point est nullement prévu par le code de la route ou le code de procédure pénale.

Il y a un dernier point qui me pose problème à la lecture de cet avis. L'agent verbalisateur à écrit a main levée « 1 mois » à côté du montant de l'amende forfaitaire (35€) sur le premier feuillet. Que dois-je comprendre? Ai-je un mois pour m'acquitter du montant du présent avis alors que le code de procédure pénale indique 45 jours? J'ai peur de ne pas comprendre à nouveau. Après recherche, l'article 529.1 du Code de procédure pénale m'indique que:

« Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. »

L'ensemble de ces erreurs sur cet avis de contravention m'indique que la forme de cette procédure simplifiée n'a pas été respectée. Ce procès-verbal est, dès lors, irrégulier. Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distingué.

BIDOCHON Bernard

Sujet: Re: Legislation Mer 7 Jan 2009 - 0:53

-Allez, une autre, on ne sait jamais elle ont marché les deux pour moi:

BIDOCHON Bernard
12 rue de la truite
56876 TARTENPION

Monsieur l'Officier du Ministère Public
27 boulevard du Boulet
56980 SAINT GILLES SUR TRUITE

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet: Contestation de l'avis de contravention n°150988708.

Pièce Jointe: copie de l’avis de contravention.

A Tartenpion, le 2 juillet 2008

Madame Monsieur,

J’ai été verbalisé par un policier numéro de matricule 1119 de la police municipale de SAINT GILLES SUR TRUITE le 12 mai 2008 à 16 heures 20 minutes. Avis de contravention numéro 150988708, dont je joins copie à cette lettre. Le véhicule de marque Renault, modèle Kangoo, immatriculé 876 HJG 974 appartient à mon père Monsieur BIDOCHON Guy. Au moment des faits, il m'avait prêté son véhicule. J'étais responsable au moment de l'infraction. Mon identité complète est BIDOCHON Bernard, né le 26 juin 1956 à PACY (Eure), numéro de permis 010859764523. Je vous informe par le présent courrier que je conteste la contravention en question.

Je vous indique que j'entends, par la présente et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : la date inscrite sur l'avis de contravention est erroné. L'article A37-2 II du Code de procédure pénale nous stipule que:

« Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. »

Je ne remets pas en doute la véracité de cet avis concernant le service verbalisateur, le lieu, la nature de la contravention ou les textes prévoyant et réprimant l'infraction. Cependant, la date de l'infraction ne m'apparaît pas exact. En effet, j'ai été contrôlée et verbalisée le 12 mai 2008 et je peux lire sur l'avis de contravention qui m'a été donné en main propre par l'agent verbalisateur la date du 12 mars 2008. Pour prouver mes dire, vous pouvez constater que sur la copie de l'avis que je vous ai joint à ce courrier, que la dernière vérification du moyen de contrôle a été effectué en date du 19 mars 2008. Il est impossible que le moyen de contrôle ai été vérifié 7 jours après la date de l'infraction.

L'erreur de date sur cet avis de contravention m'indique que la forme de cette procédure simplifiée n'a pas été respectée. Ce procès-verbal est, dès lors, irrégulier. Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également et en conséquence, une exonération de paiement ainsi que le non-retrait des points consécutifs à cette infraction.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distingué.

BIDOCHON Bernard

Sujet: Re: Legislation Mer 7 Jan 2009 - 12:33

MERCI BERNARD. Cool

Sujet: Re: Legislation Mer 7 Jan 2009 - 17:41

-C'est Greg en fait! Bernard, c'est mon identité secrète... Wink

Attention à bien penser à payer l'amende à la caisse des dépôts et consignations, sinon c'est un défaut et du coup, vous êtes baisés... faut montrer sa bonne foi, mettre l'atttestation de dépôt, et comme ça la procédure de contestation peut marcher, je me suis fait avoir pour un excès de vitesse comme ça.... faudrait que je vous retrouve leur lettre en retour pour vous donner le numéro des articles concernés!

Sujet: Re: Legislation Mer 27 Jan 2010 - 11:28

Citation :: 3/ Rétroviseurs en nombre non réglementaire ou absence totale :
- 45 euros dans les 7 jours, puis 68 dans les 45 jours et au delà 180 euros.

Il faut combien de retro(s) alors ??
2 ? Shocked

Sujet: Re: Legislation Mer 27 Jan 2010 - 14:20

JM et Bubulle a écrit:: Il faut combien de retro(s) alors ??
2 ?

À ma connaissance, le rétroviseur gauche est obligatoire mais le droit est facultatif (extrait de la fiche théorique n° 7 du permis A).

Sujet: Re: Legislation Mer 27 Jan 2010 - 16:54

Il y a de fortes chances que se soit comme chez nous, à savoir le nombre de rétroviseurs selon la fiche de réception par type Wink

Sujet: Re: Legislation Mer 27 Jan 2010 - 21:19

McGyver a écrit:: à savoir le nombre de rétroviseurs selon la fiche de réception par type

Mais encore?

Sujet: Re: Legislation Jeu 28 Jan 2010 - 0:18

McGyver a écrit:: Il y a de fortes chances que se soit comme chez nous, à savoir le nombre de rétroviseurs selon la fiche de réception par type

En la matière, le Code de la Route français ne fait de distinction selon le type parmi les véhicules de même catégorie (dans notre cas : L3e ou L4e pour motocyclettes dont la puissance n'excède pas 73,6 kw soit 100 cv).

Et l'article R316-6 mentionne : "Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser."

Sachant que le rétroviseur gauche peut permettre à lui seul la visibilité d'un véhicule s'apprêtant à dépasser (le dépassement par la droite étant proscrit par ce même code), je pense que le droit ne peut être considéré comme obligatoire. Au mieux, vivement conseillé pour des questions évidentes de sécurité.

Sujet: Re: Legislation Jeu 28 Jan 2010 - 10:39

JM et Bubulle a écrit:

McGyver a écrit:: à savoir le nombre de rétroviseurs selon la fiche de réception par type

Mais encore?

C'est dans notre ordonnance sur la réception par type des véhicules, qui est calquée sur le droit européen. En clair, si le véhicule a été réceptionné homologué avec deux rétros, il doit avoir deux rétros...en pratique, c'est pas appliqué à la lettre, et seul le rétro gauche est exigé

pit59170 a écrit:

JM et Bubulle a écrit:: Il faut combien de retro(s) alors ??
2 ?

À ma connaissance, le rétroviseur gauche est obligatoire mais le droit est facultatif (extrait de la fiche théorique n° 7 du permis A).

alors pour la question rétro " 1 ou 2 ???" quand je suis allé chercher mon XB12S à Monaco en décembre 2009, le mec qui me la vendu n'avais pas de rétro "pas obligatoire là bas", mais vu que en France "seul le rétro de gauche est obligatoire, normalement........." il a fallu que j'aille vite en trouver un dans un boui-boui vendant des scooters !!!!!! rétro à 30 roros ..... ouf, je suis en règle, donc direction l'autoroute, faut pas trainer "Monaco-Pau" c'est pas la porte à côté, et vers Cannes, deux Mib's m'arrête pour défaut de plaque, la plaque provisoire monégasque "version autocollant bon marché acheté en chine" c'est fais la belle sur l'autoroute, là je suis bon pour une amende ...... et ben non, les Mib's admiratifs et super cool, n'ont pas arrêté de me poser des questions sur mon brelon. Ils m'ont même excorter jusqu'au Dafy le plus proche pour me faire confectionner une plaque provisoire monégasque sur un support de plaque française .........

ah oui, après vous avoir raconté ma life, il faut que je vous dise qu'il m'ont fais aussi acheté un 2ème rétro, car ils m'ont dis qu'en france, la présence de 2 rétros sont obligatoires sur les grosses cylindrées "au delà de 125cm3", donc re-ouf, merci les Mib's de Cannes... cheers

gabatch64 a écrit:

pit59170 a écrit:

JM et Bubulle a écrit:: Il faut combien de retro(s) alors ??
2 ?

À ma connaissance, le rétroviseur gauche est obligatoire mais le droit est facultatif (extrait de la fiche théorique n° 7 du permis A).

alors pour la question rétro " 1 ou 2 ???" quand je suis allé chercher mon XB12S à Monaco en décembre 2009, le mec qui me la vendu n'avais pas de rétro "pas obligatoire là bas", mais vu que en France "seul le rétro de gauche est obligatoire, normalement........." il a fallu que j'aille vite en trouver un dans un boui-boui vendant des scooters !!!!!! rétro à 30 roros ..... ouf, je suis en règle, donc direction l'autoroute, faut pas trainer "Monaco-Pau" c'est pas la porte à côté, et vers Cannes, deux Mib's m'arrête pour défaut de plaque, la plaque provisoire monégasque "version autocollant bon marché acheté en chine" c'est fais la belle sur l'autoroute, là je suis bon pour une amende ...... et ben non, les Mib's admiratifs et super cool, n'ont pas arrêté de me poser des questions sur mon brelon. Ils m'ont même excorter jusqu'au Dafy le plus proche pour me faire confectionner une plaque provisoire monégasque sur un support de plaque française .........

ah oui, après vous avoir raconté ma life, il faut que je vous dise qu'ils m'ont fais aussi acheté un 2ème rétro, car ils m'ont dis qu'en france, la présence de 2 rétros sont obligatoires sur les grosses cylindrées "au delà de 125cm3", donc re-ouf, merci les Mib's de Cannes... cheers

J'oubliai, c'était des Mib's à Moto, donc je pense qu'ils doivent un peu touché leur billes question règlementation Moto, enfin j'espère pour eux qu'ils sont comme ça !!!!!!!!!

L'article R316-6 du code de la route dit :

Citation :: Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.

Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

À partir de là, tout est faisable vu le manque de précision du texte, on peut vous coller une prune mais vous pouvez contester et ça a de très fortes chances de passer.

Oui je suis d'accord avec toi DeaGov, mais il y a truc qui s'appelle "assermenté", tu aura beau avoir raison, devant les agents de la force publique tu aura toujours tort !!!!!!!! c'est ça le droit ..... c'est con et injuste mais c'est comme ça.

gabatch64 a écrit:: Oui je suis d'accord avec toi DeaGov, mais il y a truc qui s'appelle "assermenté", tu aura beau avoir raison, devant les agents de la force publique tu aura toujours tort !!!!!!!! c'est ça le droit ..... c'est con et injuste mais c'est comme ça.

Devant un agent, si tu connais le texte, tu le dis et tu peux en discuter s'il est sympa mais faut pas chercher la confrontation. S'il semble qu'il veuille camper sur ses positions, tu la fermes, tu prends ton PV et tu conteste plus tard. Le droit, c'est l'application, à la lettre, de la loi, point barre et ça je connais bien (on se fait assez souvent avoir lol).

Oui je suis d'accord avec toi, une p'tite histoire vécu: la dernière fois que j'ai essayé de contesté parce que j'avais raison, je me suis fais arrêté à Nancy, un dimanche soir à 23h00 en plein hiver, vraiment il y avais un temps de merde, j'aurais grillé un feu vert passant à l'orange, résultat je me suis fais arrêté, 2 flics "1homme+1femme", le mec sympa, mais la femme la + gradé des deux m'a alignée, mais alors vraiment bien ..... la sal... bref, résultat du compte, ma parole contre la sienne, j'ai écopé de 1 semaines de suspension de permis et presque 300 euros d'amendes, et j'ai rien pu faire .........

Gunter ( M. Ecmspy ) me demande ou vous en êtes en France au sujet des gilets jaunes. Je n'en ai aucune idée, si quelqu'un aurait l'amabilité de poster ici en 2 ou 3 lignes ce qui est obligatoire actuellement ce serait très sympa, notamment pour les touristes

RoToR a écrit:: Gunter ( M. Ecmspy ) me demande ou vous en êtes en France au sujet des gilets jaunes. Je n'en ai aucune idée, si quelqu'un aurait l'amabilité de poster ici en 2 ou 3 lignes ce qui est obligatoire actuellement ce serait très sympa, notamment pour les touristes

Alors, pour info vu dans le dernier freeway-magasine:

Article R. 431-1-2
Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieur à 125cm3 ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 14kW doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétro-réfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent.
Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150cm2.
Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L'équipement doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.

Pour les touristes, et comment la loi va être appliquée à tous les usagers de deux roues Idea

les forces de l’ordre n'en savent pas plus !!!! vive la France, vive l'Europe ......

et manif les 24 et 25 mars ! Twisted Evil

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