Points de permis sur véhicule de société

Jusqu'à présent, ma boite m'envoyait le pv, je payais, et basta.

Aujourd'hui, on me dit, qu'ils sont obligés de dénoncer le conducteur...

Des infos là-dessus?

Je suis conseiller en RH, je te donne donc le cadre légal :

Ou : l'entreprise paye la prune et tu paye pas ni retenue sur salaire

Ou : l'entreprise te dénonce et tu assume la perte des points + amende.


Dans les faits, beaucoup d'entreprises, dont la mienne, ne dénoncent pas si c'est toi qui règle la prune.
Dans les faits toujours, certains contrôles de l'administration ont mis en lumière ce type de pratiques, ce qui peut expliquer le changement de politique de ton entreprise.

Tu n'as malheureusement aucun recours.

Il y a de ça 6 mois, l'état a parlé de mettre une obligation de négociation.
On en parle ici.

Mais je ne sais pas si ça a été voté ou pas.

Je crois que ça fait partie des dernières lois de merde qui sont passées récemment... Et oui, y'a pas de petits profits et place à la délation...

Certains doivent être nostalgiques des années 40

Non non, pas voté donc pas applicable à ce jour.

Au bon vouloir de l'employeur suivant le cadre légal cité plus haut.

bin non, dans ma boite ils te filent le pv et démerde toi....
donc tu paye et tu perds des points.....
merci les socialos......

Faut savoir que dans certaine boite comme la mienne, sa leur coute 1500 roros pour non dénonciation, et ou il y a encore des bonne boite en france, qui pense avec leur tete et par leur pieds comme nos pouritique.
Bah oui si le gars n a plus de permis il sont comme ds con apres.
Mais sache qu'aucune loi n est encore vote pour rendre obligatoire une entreprise a denoncer.......ils en parlent mais......parrait qu on est des privilegier qu ils disent, parce que eux avec leur chauffeur ils craignent pas grand chose, au pire ils prennent le taxi en note de frais paye par euh. ......nous bien sur.

dans la même veine....

http://www.actualite.co/108990/la-taxe-sur-les-potagers-en-vigueur-des-2017.html

enculés de merde du gouvernement.....

scrappy a écrit:

dans la même veine....

http://www.actualite.co/108990/la-taxe-sur-les-potagers-en-vigueur-des-2017.html

enculés de merde du gouvernement.....

C'est un hoax, une blague,

Sinon, j'ai eu longuement ma DRH au tel, et l'ai convaincue de ne rien changer et de ne pas dénoncer, in fine, elle demande l'arbitrage du patron qui à priori n'est pas pour la dénonciation.
Je lui ai transmis les coordonnées de Maitre de Caumont, spécialisé dans l'automobile:
https://webmail.burger.fr/owa/redir.aspx?C=Bvh1jex-Rz8XUeTR299nRsEobpuxUOM0ciiUQVnYWX_AItbbEKrTCA..&URL=http%3a%2f%2fwww.maitre-de-caumont.fr%2fwp%2f
On peut notamment y lire:
"Le propriétaire n’est jamais obligé de dénoncer le conducteur, même s’il s’agit d’un véhicule de société".
A priori, donc, affaire réglée...
Merci pour vos retours

hostas a écrit:

scrappy a écrit:

dans la même veine....

http://www.actualite.co/108990/la-taxe-sur-les-potagers-en-vigueur-des-2017.html

enculés de merde du gouvernement.....

C'est un hoax, une blague,

j'ai vérifié et je ne l'ai pas trouvé sur hoaxbuster.... j’espère que c'est une connerie, je ne vais quand même pas payer une taxe pour faire pousser ma beuh....

Sois tranquille
Pour la beuh, c'est pus compliqué...
Pour ma part, plantation pendant le pont du 14juillet, de la "Royal AK", connais pas,  je te dirai mi-octobre
Reste plus qu'à débriefer la dame qu'y s'occupe du ménage