Opposition abusive sur chéque

Qu'en dit ta banque...

Parcequ'il y a quelques années, tu ne pouvais pas faire opposition sur un chèque que tu as signé, de la même façon que tu ne peux pas interdire un prélèvement si tu as donné une autorisation pour ce prélèvement

hostas a écrit:

Qu'en dit ta banque...

Parcequ'il y a quelques années, tu ne pouvais pas faire opposition sur un chèque que tu as signé, de la même façon que tu ne peux pas interdire un prélèvement si tu as donné une autorisation pour ce prélèvement

Dans ma banque; on laisse au client la responsabilité du motif d'opposition.. en lui rapellant les sanctions..


Les motifs d’opposition prévus par la loi :

Seuls les motifs d’opposition suivants sont prévus par la loi :

la perte
le vol
le redressement judiciaire du porteur (le bénéficiaire)
la liquidation judiciaire du porteur (le bénéficiaire)
l’utilisation frauduleuse


Risque encouru par le guichet

L'opposition motivée pour tout autre motif que ceux énumérés par la loi ou qui n'est pas confirmée par écrit peut entraîner une amende pénale pour le guichet d'un montant de 6.000 €.

Risque encouru par le tireur (celui qui établi le chèque) :

L'opposition motivée pour tout autre motif que ceux énumérés par la loi peut entraîner pour le tireur :

une amende pénale d'un montant de 375.000 €.
une peine d'emprisonnement de 5 ans

BuHell a écrit:

hostas a écrit:

Qu'en dit ta banque...

Parcequ'il y a quelques années, tu ne pouvais pas faire opposition sur un chèque que tu as signé, de la même façon que tu ne peux pas interdire un prélèvement si tu as donné une autorisation pour ce prélèvement

Dans ma banque; on laisse au client la responsabilité du motif d'opposition.. en lui rapellant les sanctions..


Les motifs d’opposition prévus par la loi :

Seuls les motifs d’opposition suivants sont prévus par la loi :

la perte
le vol
le redressement judiciaire du porteur (le bénéficiaire)
la liquidation judiciaire du porteur (le bénéficiaire)
l’utilisation frauduleuse


Risque encouru par le guichet

L'opposition motivée pour tout autre motif que ceux énumérés par la loi ou qui n'est pas confirmée par écrit peut entraîner une amende pénale pour le guichet d'un montant de 6.000 €.

Risque encouru par le tireur (celui qui établi le chèque) :

L'opposition motivée pour tout autre motif que ceux énumérés par la loi peut entraîner pour le tireur :

une amende pénale d'un montant de 375.000 €.
une peine d'emprisonnement de 5 ans

Bin dans ce cas, il faudrait demander à la banque de s'occuper du litige, et sinon, il fauut contacter ton assurance "responsabilité juridique" que tu as d'office avec ta carte bleue, et sans doute avec ton assurance habitation et moto

Ca discute sur les ABD's ?
On en fait un cet hiver ? Où ? Quand ? Comment ?
Dites moi tout j'arrrrriiiiiivvvvvvvvveeeeeeee !!!

Et s'il va voir un huissier ??? Avec les documents de la banque

scrappy a écrit:

il est d'ou ton escroc
balance son nom et son adresse......

+ 1 je pense que le forum dois couvrir toutes les regions voir tous les departements
la prochaine fois ça seras pitete encore un de nous !