| | Exemple de lettres de contestation de PV... |  |
|
|
| Auteur | Message |
|---|
Superman
Nombre de messages: 5135
Age: 31
Localisation: La Réunion...
Date d'inscription: 05/11/2006
| | Sujet: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 7 Jan 2009 - 20:14 | |
| -Je suis sûr que ça peut vous aidez...
-Un exemple de lettre de contestation que j'ai faite pour un stationnement (j'ai changé les noms, lieux et date (bien-sûr!):
BIDOCHON Bernard
12 rue de la truite
56876 TARTENPION
Monsieur l'Officier du Ministère Public
27 boulevard du Boulet
56980 SAINT GILLES SUR TRUITE
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: Contestation de l'avis de contravention n°150988708.
Pièce Jointe: copie de l’avis de contravention.
A Tartenpion, le 2 juillet 2008
Monsieur,
J’ai été verbalisé par un gendarme de la brigade de gendarmerie départementale de BOURSOUF le 11 juin 2008 à 11 heures 32 minutes selon l'avis de contravention numéro 150988708, dont je joins copie à cette lettre. Mon identité complète est BIDOCHON Bernard, né le 26 juin 1956 à PACY (Eure), numéro de permis 010859764523. Je vous informe par le présent courrier que je conteste la contravention en question.
Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour les motifs suivant : le procès-verbal ne mentionne clairement, ni le nom,ni la qualité et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. L'article 429 du Code de procédure pénale stipule:
« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. »
En effet, en lieu et place du nom de l'agent verbalisateur, il est écrit GD STN. Je pense que GD veut dire GenDarme ou Gendarme Départemental. Mais je doute fort que vous ayez un militaire servant sous vos ordres se prénommant STN??? De plus, sa qualité n'est elle non plus pas écrite. En tant que simple citoyen, je ne peux savoir si ce militaire est officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint ou un simple agent de la force publique.
Je tiens également à soulever une autre erreur dans la forme de cet avis de contravention. L'article A37-2 II du Code de procédure pénale nous stipule également que:
« Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. »
Je ne remets pas en doute la véracité de cet avis concernant le service verbalisateur, la nature de la contravention ou les textes prévoyant et réprimant l'infraction. Cependant, le lieu de l'infraction ne m'apparaît pas exact. Dans le cadre « commune », il est écrit BOURSOUF, mais dans le cadre « département », il est écrit TROUDUCULDUMONDE. Jusqu'à preuve du contraire, La ville de TROUDUCULDUMONDE n'est pas un département français. A la lecture de ce même article, un point a attiré mon attention (A37-2 II du Code de procédure pénale):
« Y figure également une rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire" comportant une case "oui" devant être cochée si l'infraction prévoit un retrait de point(s). »
En regardant l'avis qui m'a été adressé, j'ai pu constater que la case « retrait de point(s) du permis de conduire » a été cochée. J'espère que vos services n'ont pas procédés à un retrait de point pour une infraction de stationnement. Ce retrait de point est nullement prévu par le code de la route ou le code de procédure pénale.
Il y a un dernier point qui me pose problème à la lecture de cet avis. L'agent verbalisateur à écrit a main levée « 1 mois » à côté du montant de l'amende forfaitaire (35€) sur le premier feuillet. Que dois-je comprendre? Ai-je un mois pour m'acquitter du montant du présent avis alors que le code de procédure pénale indique 45 jours? J'ai peur de ne pas comprendre à nouveau. Après recherche, l'article 529.1 du Code de procédure pénale m'indique que:
« Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. »
L'ensemble de ces erreurs sur cet avis de contravention m'indique que la forme de cette procédure simplifiée n'a pas été respectée. Ce procès-verbal est, dès lors, irrégulier. Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.
Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distingué.
BIDOCHON Bernard
Dernière édition par Superman le Ven 9 Jan 2009 - 16:33, édité 1 fois |
|
| | |
Superman
Nombre de messages: 5135
Age: 31
Localisation: La Réunion...
Date d'inscription: 05/11/2006
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 7 Jan 2009 - 20:15 | |
| -Allez, une autre, on ne sait jamais elle ont marché les deux pour moi:
BIDOCHON Bernard
12 rue de la truite
56876 TARTENPION
Monsieur l'Officier du Ministère Public
27 boulevard du Boulet
56980 SAINT GILLES SUR TRUITE
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: Contestation de l'avis de contravention n°150988708.
Pièce Jointe: copie de l’avis de contravention.
A Tartenpion, le 2 juillet 2008
Madame Monsieur,
J’ai été verbalisé par un policier numéro de matricule 1119 de la police municipale de SAINT GILLES SUR TRUITE le 12 mai 2008 à 16 heures 20 minutes. Avis de contravention numéro 150988708, dont je joins copie à cette lettre. Le véhicule de marque Renault, modèle Kangoo, immatriculé 876 HJG 974 appartient à mon père Monsieur BIDOCHON Guy. Au moment des faits, il m'avait prêté son véhicule. J'étais responsable au moment de l'infraction. Mon identité complète est BIDOCHON Bernard, né le 26 juin 1956 à PACY (Eure), numéro de permis 010859764523. Je vous informe par le présent courrier que je conteste la contravention en question.
Je vous indique que j'entends, par la présente et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : la date inscrite sur l'avis de contravention est erroné. L'article A37-2 II du Code de procédure pénale nous stipule que:
« Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. »
Je ne remets pas en doute la véracité de cet avis concernant le service verbalisateur, le lieu, la nature de la contravention ou les textes prévoyant et réprimant l'infraction. Cependant, la date de l'infraction ne m'apparaît pas exact. En effet, j'ai été contrôlée et verbalisée le 12 mai 2008 et je peux lire sur l'avis de contravention qui m'a été donné en main propre par l'agent verbalisateur la date du 12 mars 2008. Pour prouver mes dire, vous pouvez constater que sur la copie de l'avis que je vous ai joint à ce courrier, que la dernière vérification du moyen de contrôle a été effectué en date du 19 mars 2008. Il est impossible que le moyen de contrôle ai été vérifié 7 jours après la date de l'infraction.
L'erreur de date sur cet avis de contravention m'indique que la forme de cette procédure simplifiée n'a pas été respectée. Ce procès-verbal est, dès lors, irrégulier. Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également et en conséquence, une exonération de paiement ainsi que le non-retrait des points consécutifs à cette infraction.
Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distingué.
BIDOCHON Bernard |
|
| | |
Régious
Nombre de messages: 4263
Age: 31
Localisation: Belgique Fleurus
Ma Buell: xb9sx et Yamaha Thundercat
Date d'inscription: 26/05/2008
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 7 Jan 2009 - 21:40 | |
| On voie qu ils on toutes les astuces quand on bosse dans la maison  |
|
| | |
zirax
Nombre de messages: 1523
Age: 102
Localisation: Planète Terre, la troisième quand t'as le soleil dans le dos...
Ma Buell: XB 12 SSX
Date d'inscription: 01/09/2006
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 7 Jan 2009 - 23:50 | |
| il ne suffit plus de sortir "l'as du volant" ?
ça avait du bon pourtant. |
|
| | |
Manu75010
Nombre de messages: 7126
Age: 102
Localisation: 75010
Ma Buell: Tmax - ex-X1 Black - S1 WL - ex-M2/S1-like
Date d'inscription: 26/07/2008
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Jeu 8 Jan 2009 - 0:46 | |
| merci, mis de côté, ça peut toujours servir! |
|
| | |
Superman
Nombre de messages: 5135
Age: 31
Localisation: La Réunion...
Date d'inscription: 05/11/2006
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Jeu 8 Jan 2009 - 9:40 | |
| -Heureux que cela puisse vous servir! C'est vrai que je connais un peu plus, alors autant partager les infos...
-A adapter à chaque cas avec les articles qui vont bien... Légifrance est très complet pour ça! Vérifié toujours vos PV, il y a quasiment toujours des erreurs dedans. Erreurs d'articles de loi, de lieu, de date ou même comme moi, un simple case perte de point cochée alors qu'elle ne doit pas l'être... |
|
| | |
Qyd
Nombre de messages: 9057
Age: 58
Localisation: Paris, France
Ma Buell: divorcé XB12Scg '07 Hell's Toon
remarié FXDB '10 Black Anvil
Date d'inscription: 22/05/2007
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Jeu 8 Jan 2009 - 15:20 | |
| Faudra quand même penser à dire à Gérard BIDOCHON que la Ville de Paris est bien un département français...  |
|
| | |
Superman
Nombre de messages: 5135
Age: 31
Localisation: La Réunion...
Date d'inscription: 05/11/2006
| |
| | |
Manu75010
Nombre de messages: 7126
Age: 102
Localisation: 75010
Ma Buell: Tmax - ex-X1 Black - S1 WL - ex-M2/S1-like
Date d'inscription: 26/07/2008
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Ven 9 Jan 2009 - 21:28 | |
| |
|
| | |
Superman
Nombre de messages: 5135
Age: 31
Localisation: La Réunion...
Date d'inscription: 05/11/2006
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Ven 9 Jan 2009 - 21:42 | |
| |
|
| | |
mick
Nombre de messages: 732
Age: 56
Localisation: 06 mandelieu
Ma Buell: XB12s/FLHX/1000xlh
Date d'inscription: 04/11/2006
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Sam 10 Jan 2009 - 17:31 | |
| |
|
| | |
Superman
Nombre de messages: 5135
Age: 31
Localisation: La Réunion...
Date d'inscription: 05/11/2006
| |
| | |
benji7676
Nombre de messages: 9
Age: 23
Localisation: Chalon sur saone
Date d'inscription: 20/01/2009
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mar 20 Jan 2009 - 13:53 | |
| Bonjour , apres lecture de mon avis de contravention je me suis aperçu qu'il y avait une case non cochée ( Nature de contravention) Est il possible de contester alors mon amende? C est bien sur un PV de stationnement.
Merci . |
|
| | |
Superman
Nombre de messages: 5135
Age: 31
Localisation: La Réunion...
Date d'inscription: 05/11/2006
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mar 20 Jan 2009 - 18:15 | |
| -J'aurai tendance à te dire oui, mais je ne vois pas trop de quelle case tu parles... Je vois bien l'endroit où tu dois noter la nature de l'infraction et les textes visés. Mais pas la case dont tu parles...
-Si tu peux me faire un MP avec ton PV scanné, ça serait mieux... |
|
| | |
david78
Nombre de messages: 255
Age: 43
Localisation: Vernouillet
Date d'inscription: 14/02/2008
| | Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mar 20 Jan 2009 - 18:37 | |
| |
|
| | |
| | Exemple de lettres de contestation de PV... | |
|
