Radars : les PV par lettre simple invalidés par la justice

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/12/12/01016-20081212ARTFIG00235-radars-les-pv-par-lettre-simple-invalides-par-la-justice-.php

Si cette décision fait jurisprudence, l'État devra-t-il se résigner à abandonner le courrier simple ? Interrogé, le ministère de l'Intérieur s'est déclaré surpris par ce jugement. «Le courrier simple pour les contraventions est prévu par le Code de procédure pénale», fait-on valoir Place Beauvau en indiquant que l'État fera appel du jugement.







affaire à suivre c'est pas encore gagné...

alain-xb12ss a écrit:

Si cette décision fait jurisprudence, l'État devra-t-il se résigner à abandonner le courrier simple ? Interrogé, le ministère de l'Intérieur s'est déclaré surpris par ce jugement. «Le courrier simple pour les contraventions est prévu par le Code de procédure pénale», fait-on valoir Place Beauvau en indiquant que l'État fera appel du jugement.







affaire à suivre c'est pas encore gagné...

oui, mais la loi dis aussi, que si tu n peut pas apporter la preuve de la réception du "colis suspect", tu l'as dans l'os, cette décision applique purement et simplement la loi donc je pense que c'est gagnée car ils ont éffectivement le droit de passer par courier simple, mais c'est à leurs risques et périls

A+

oui et là ils viennent de dire que si le jugement se confirmait, ben l'etat enverrait les pv en letrre recommandé et que ce serait le contrevenant qui paierait les frais supplémentaires en plus de l'amende... super...