Y a-t-il un juriste dans l'assemblée

Hello tous,

Je suis en train de prendre des infos ailleurs aussi mais je me suis dit que le cas était peut-être intéressant pour tout le monde donc je vous en fais part.

J'ai trouvé il y a quelques mois un article intéressant, j'en avais d'ailleurs fait part à Qyd. Cet article concerne la valeur vénale et la valeur de remplacement d'un véhicule en cas de sinistre. Il se réfère au Code Civil pour affirmer que les assurances ne sont pas tout à fait réglo en ne proposant que le remboursement la valeur vénale du véhicule en cas de sinistre non responsable.

C'est là : http://www.village-justice.com/articles/Valeur-venale-valeur-remplacement,1716.html

Une personne de ma famille venant de se faire détruire sa voiture par un tiers responsable et identifié, la voiture ne valant pas un clou, et sa propriétaire n'ayant pas les moyens d'en acheter une autre, j'ai fait vérifier cet article. On m'a confirmé tout celà, nous nous en sommes donc servis pour demander à l'expert de se contenter d'estimer la valeur de remise en état.

L'expert n'a pas suivi notre demande et à quand même estimé la valeur vénale, bien inférieure évidemment, seule somme remboursable en contrepartie de laquelle les assurances doivent récupérer la voiture. Pour justifier celà, il brandit le Code de la Route et un article qui contredit carrément l'article du Code Civil. Ya bataille entre les deux codes.

Je cherche à vérifier ces infos car cette personne de ma famille a, conformément à l'article du Code de la Route, 30 jours pour donner sa réponse :
- soit elle accepte de céder sa voiture et sera remboursée de la valeur vénale
- soit elle veut garder sa voiture, devra la faire réparer à ses frais et les assurances déduisent de l'indemnité la valeur résiduelle du véhicule apres sinistre.

Je cherche des solutions et surtout j'aimerais bien savoir quel est le Code de référence dans ces cas là, étant donné que les deux sources, valables toutes les deux en principe, se contredisent.

Si ça inspire certains d'entre vous, vous retenez pas merci bieng

il me semble que c est l expert qui decide, personnellement, j ai ete confronte a ce cas, et en produisant a ce dernier factures etc... il a reevalue mon indemnisation de 20%...

Putain la c est la merde
Je sais ca aide pas beaucoup

hostas a écrit:

il me semble que c est l expert qui decide, personnellement, j ai ete confronte a ce cas, et en produisant a ce dernier factures etc... il a reevalue mon indemnisation de 20%...

il est possible de demander (ou de faire proceder) à une contre-expertise ...

hostas a écrit:

il me semble que c est l expert qui decide, personnellement, j ai ete confronte a ce cas, et en produisant a ce dernier factures etc... il a reevalue mon indemnisation de 20%...

ça m'est arrivé aussi.... j'ai négocier avec l'expert et il m'a rajouté 2000 francs de l'époque. Sur la base de certaines factures bien sur

Pas le temps de relire tout ça, néanmoins :

- il me semble qu'il y a un certain nombre d'années, de nombreuses personnes se sont mise à obtenir de leurs experts une indemnisation au titre de la "valeur de remplacement", c'est à dire la cote, sur le marché réel, du véhicule accidenté ou d'un véhicule équivalent en tous points

- il ne faut jamais oublier qu'en matière d'assurances et d'expertises, tout est affaire d'interprétation des clauses du contrat et de négociation

- je jouerais le Code Civil largement gagnant contre le Code de la Route, d'autant plus s'il s'agit d'un texte de loi entrant en conflit avec une disposition réglementaire

salut
en plus , a la regle applicable , il faut aussi ajouter le role "humain" lié a l'expertise
pour en avoir fait faire en tant que pro sur des becanes accidentées , c'est assez variable
entre le type que tu connais , qui vient expertiser une bouse et qui demande gentiment si le gars veut continuer a rouler (il suffisait de compter une peinture pour qu'elle passe RSV) , et qui donc cote une "reparation de carter et redressage guidon"
et l'abruti qui ne connait pas le milieu moto malgré son titre d'expert et qui preconise une peinture de cadre pour "reparer" un gros poc ....
de la a penser qu'ils jouent un role dans le renouvellement du parc auto francais ...

bon courage
Léandre

Qyd a écrit:

- je jouerais le Code Civil largement gagnant contre le Code de la Route, d'autant plus s'il s'agit d'un texte de loi entrant en conflit avec une disposition réglementaire

je pense le contraire, la disposition spéciale prévaut sur la générale ------> code de la route applicable.

endymion a écrit:

Qyd a écrit:

- je jouerais le Code Civil largement gagnant contre le Code de la Route, d'autant plus s'il s'agit d'un texte de loi entrant en conflit avec une disposition réglementaire

je pense le contraire, la disposition spéciale prévaut sur la générale ------> code de la route applicable.

J'attends avec impatience que nous montre une disposition prise par décret prévalant sur une autre adoptée par une loi... Au moins, ça permettrait de rendre un peu plus fun les bancs des fac' de droit !!

code de la route pris par décrêt ?


tu dois faire une confusion :le code de la route est une compilation de tous les textes ( lois, reglements.... ) ayant trait à la circulation routière ;



si l'article brandit par l'assureur est dans la partie législative du code, il a autant de valeur que n'importe quel article du code civil ; classiquement la norme spéciale prévaut sur la générale --------> code de la route applicable.

Par ailleurs, s'il brandit un article de la partie réglementaire, généralement celui-ci renvoie a un article de la partie législative du même code...donc on en revient au même.








c'est pas très précis tout ça, et j'avoue que j'ai lu le sujet et le lien en super diagonale...

Hello,
La valeur vénale est calculée par l'expert : elle prend en compte, l'année du véhicule, son état, son entretien, la valeur du marché etc...
Donc, si tu n'es pas d'accord, tu peux lui donner des annonces de véhicules pour prouver tes dires.
Ensuite, tu peux prendre un expert (à tes frais) et ensuite, il y aura un expert conseil qui tranchera.
L'expert pourra t'être remboursé...

Ensuite, le remboursement correspondra à la différence de valeur de la VRADE (valeur résiduelle à dire expert) et de l'épave.
Pour résumer : la VRADE est de 3000 E ; l'épave est de 500 E : tu auras un chèque de 500 E (épave) et un autre de 2500 E (différence des valeurs).
Par contre, tu peux garder ton épave, mais la carte grise sera bloquée en préfecture pour toute mutation (tu ne pourras pas la vendre etc...) sauf en pièces ou en épave.
Voilà, j'espère avoir été claire ...
A plus,
Yop

endymion a écrit:

code de la route pris par décrêt ?

Justement... la majorité de ses dispositions sont d'essence règlementaire.

Pour le peu que je connaisse, la règle paticulière prévaut sur la générale.
En droit du travail c'est comme ça : la convention copllective prévaut sur le code du travail (mais à condition qu'elle ne lèse pas le travailleur) -> Voir si cela est applicable en droit civil.

Qyd a écrit:

endymion a écrit:

code de la route pris par décrêt ?

Justement... la majorité de ses dispositions sont d'essence règlementaire.

reglements d'applications ? reglements autonomes ?
ca n'a pas les mêmes conséquences.

j'ai pas de code de la route sous la main, mais ca vaudrait le coup d'y jeter un oeuil d'une part pour voir quantitativement combien d'articles sont issus de lois, combien issus de rêglements ( histoire de clôre cette petite joute ) et d'autre part pour capter quels articles concernent la situation de Greluche




Edit : je viens de lire un peu mieux le problème en question ;

que les assureurs ne soient pas réglo, c'est certain ; ils sont balaises pour rédiger leurs contrats et sont toujours en position de force.


si l'expert refuse d'évaluer le montant des réparations il se fonde peut-être sur cet article du code de la route :

Article L327-1


(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 20 3º Journal Officiel du 13 juin 2003)

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.



auquel cas, compte tenu de sa valeur juridique ( légale ), il ya un conflit horizontal entre cet article et le 1382 du code civil.

la norme spéciale prévalant sur la générale, c'est l'article du code de la route qui est théoriquement applicable.

Après......je ne connais pas la jurisprudence sur ce point.

c'est peut être de ce coté que tu pourras trouver des réponses.

Au détail près que la codification ne correspond pas dans les références de l'expert, il s'agit bien de cet article du Code de la Route et des deux suivants. Il est fait mention d'un décret d'application également.

Et effectivement ce qui me fait me poser des questions est l'opposition avec ceux du Code Civil.

Le montant des réparations a été évalué à un peu plus de 2000 €, pour une valeur vénale avant sinistre de 900 €. Inutile de vous dire dans le détail quelles peuvent être les conclusions de l'expert.

Je devrais avoir des nouvelles d'ici ce soir. Un juriste est en train de me décortiquer tout ça.

Merci en tout cas à tous ceux qui sont intervenus sur ce post, je vous tiens au jus.

Citation :

pour une valeur vénale avant sinistre de 900 €.

ok

l'expert doit te trouver le même véhicule ( age/km/état ) sur le marché pour 900 euros alors !

sinon, documente et argumente avec les annonces.

bon courage