Sécurité routière

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Un projet de loi, qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres, envisage la saisie et la vente de véhicules pour les auteurs d'infractions graves, révèle Le Figaro mardi 26 mai. Lire la suite l'article

Selon le quotidien, qui s'est procuré le texte présenté par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, la confiscation est prévue pour sanctionner les comportements les plus graves. Cette sanction jusqu'à présent était laissée à l'appréciation du juge, rappelle Le Figaro.

La confiscation du véhicule s'appliquera aux conducteurs roulant sans permis ainsi que pour les grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h). Elle pourra également s'appliquer en cas de récidive en matière d'alcool et d'usage de stupéfiants et pour un accident mortel ou entraînant des blessures.

D'après le journal, une fois confisqué, le véhicule - si la justice le décide et une fois le jugement prononcé - sera vendu au profit de l'Etat ou détruit s'il n'est pas en bon état.

http://fr.news.yahoo.com/78/20090526/tfr-scurit-routire-mam-veut-confisquer-l-9e39cb8.

C'est déjà le cas.
A priori, il ne s'agit que de l'extension de cette mesure - qui est une peine accessoire qui ne peut être prononcée exclusivement que par un juge du siège - à certains délit pour lesquels elle ne s'appliquait pas jusque-là.