| Exemple de lettres de contestation de PV... | |
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Auteur | Message |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
| Sujet: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 7 Jan 2009 - 20:14 | |
| -Je suis sûr que ça peut vous aidez...
-Un exemple de lettre de contestation que j'ai faite pour un stationnement (j'ai changé les noms, lieux et date (bien-sûr!):
BIDOCHON Bernard 12 rue de la truite 56876 TARTENPION
Monsieur l'Officier du Ministère Public 27 boulevard du Boulet 56980 SAINT GILLES SUR TRUITE
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: Contestation de l'avis de contravention n°150988708.
Pièce Jointe: copie de l’avis de contravention.
A Tartenpion, le 2 juillet 2008
Monsieur,
J’ai été verbalisé par un gendarme de la brigade de gendarmerie départementale de BOURSOUF le 11 juin 2008 à 11 heures 32 minutes selon l'avis de contravention numéro 150988708, dont je joins copie à cette lettre. Mon identité complète est BIDOCHON Bernard, né le 26 juin 1956 à PACY (Eure), numéro de permis 010859764523. Je vous informe par le présent courrier que je conteste la contravention en question.
Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour les motifs suivant : le procès-verbal ne mentionne clairement, ni le nom,ni la qualité et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. L'article 429 du Code de procédure pénale stipule:
« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. »
En effet, en lieu et place du nom de l'agent verbalisateur, il est écrit GD STN. Je pense que GD veut dire GenDarme ou Gendarme Départemental. Mais je doute fort que vous ayez un militaire servant sous vos ordres se prénommant STN??? De plus, sa qualité n'est elle non plus pas écrite. En tant que simple citoyen, je ne peux savoir si ce militaire est officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint ou un simple agent de la force publique.
Je tiens également à soulever une autre erreur dans la forme de cet avis de contravention. L'article A37-2 II du Code de procédure pénale nous stipule également que:
« Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. »
Je ne remets pas en doute la véracité de cet avis concernant le service verbalisateur, la nature de la contravention ou les textes prévoyant et réprimant l'infraction. Cependant, le lieu de l'infraction ne m'apparaît pas exact. Dans le cadre « commune », il est écrit BOURSOUF, mais dans le cadre « département », il est écrit TROUDUCULDUMONDE. Jusqu'à preuve du contraire, La ville de TROUDUCULDUMONDE n'est pas un département français. A la lecture de ce même article, un point a attiré mon attention (A37-2 II du Code de procédure pénale):
« Y figure également une rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire" comportant une case "oui" devant être cochée si l'infraction prévoit un retrait de point(s). »
En regardant l'avis qui m'a été adressé, j'ai pu constater que la case « retrait de point(s) du permis de conduire » a été cochée. J'espère que vos services n'ont pas procédés à un retrait de point pour une infraction de stationnement. Ce retrait de point est nullement prévu par le code de la route ou le code de procédure pénale.
Il y a un dernier point qui me pose problème à la lecture de cet avis. L'agent verbalisateur à écrit a main levée « 1 mois » à côté du montant de l'amende forfaitaire (35€) sur le premier feuillet. Que dois-je comprendre? Ai-je un mois pour m'acquitter du montant du présent avis alors que le code de procédure pénale indique 45 jours? J'ai peur de ne pas comprendre à nouveau. Après recherche, l'article 529.1 du Code de procédure pénale m'indique que:
« Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. »
L'ensemble de ces erreurs sur cet avis de contravention m'indique que la forme de cette procédure simplifiée n'a pas été respectée. Ce procès-verbal est, dès lors, irrégulier. Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.
Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distingué.
BIDOCHON Bernard
Dernière édition par Superman le Ven 9 Jan 2009 - 16:33, édité 1 fois |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 7 Jan 2009 - 20:15 | |
| -Allez, une autre, on ne sait jamais elle ont marché les deux pour moi:
BIDOCHON Bernard 12 rue de la truite 56876 TARTENPION
Monsieur l'Officier du Ministère Public 27 boulevard du Boulet 56980 SAINT GILLES SUR TRUITE
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: Contestation de l'avis de contravention n°150988708.
Pièce Jointe: copie de l’avis de contravention.
A Tartenpion, le 2 juillet 2008
Madame Monsieur,
J’ai été verbalisé par un policier numéro de matricule 1119 de la police municipale de SAINT GILLES SUR TRUITE le 12 mai 2008 à 16 heures 20 minutes. Avis de contravention numéro 150988708, dont je joins copie à cette lettre. Le véhicule de marque Renault, modèle Kangoo, immatriculé 876 HJG 974 appartient à mon père Monsieur BIDOCHON Guy. Au moment des faits, il m'avait prêté son véhicule. J'étais responsable au moment de l'infraction. Mon identité complète est BIDOCHON Bernard, né le 26 juin 1956 à PACY (Eure), numéro de permis 010859764523. Je vous informe par le présent courrier que je conteste la contravention en question.
Je vous indique que j'entends, par la présente et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : la date inscrite sur l'avis de contravention est erroné. L'article A37-2 II du Code de procédure pénale nous stipule que:
« Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. »
Je ne remets pas en doute la véracité de cet avis concernant le service verbalisateur, le lieu, la nature de la contravention ou les textes prévoyant et réprimant l'infraction. Cependant, la date de l'infraction ne m'apparaît pas exact. En effet, j'ai été contrôlée et verbalisée le 12 mai 2008 et je peux lire sur l'avis de contravention qui m'a été donné en main propre par l'agent verbalisateur la date du 12 mars 2008. Pour prouver mes dire, vous pouvez constater que sur la copie de l'avis que je vous ai joint à ce courrier, que la dernière vérification du moyen de contrôle a été effectué en date du 19 mars 2008. Il est impossible que le moyen de contrôle ai été vérifié 7 jours après la date de l'infraction.
L'erreur de date sur cet avis de contravention m'indique que la forme de cette procédure simplifiée n'a pas été respectée. Ce procès-verbal est, dès lors, irrégulier. Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également et en conséquence, une exonération de paiement ainsi que le non-retrait des points consécutifs à cette infraction.
Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distingué.
BIDOCHON Bernard |
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Régious
Nombre de messages : 4330 Age : 43 Localisation : Belgique Fleurus Ma Buell : xb9sx et Yamaha Thundercat Date d'inscription : 26/05/2008
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 7 Jan 2009 - 21:40 | |
| On voie qu ils on toutes les astuces quand on bosse dans la maison |
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zirax
Nombre de messages : 2398 Age : 114 Localisation : Planète Terre, la troisième quand t'as le soleil dans le dos... Ma Buell : XB 12 SSX Date d'inscription : 01/09/2006
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 7 Jan 2009 - 23:50 | |
| il ne suffit plus de sortir "l'as du volant" ?
ça avait du bon pourtant. |
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Manu75010
Nombre de messages : 7082 Age : 113 Localisation : 75010 Ma Buell : Tmax - ex-X1 Black - S1 WL - ex-M2/S1-like Date d'inscription : 26/07/2008
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Jeu 8 Jan 2009 - 0:46 | |
| merci, mis de côté, ça peut toujours servir! |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Jeu 8 Jan 2009 - 9:40 | |
| -Heureux que cela puisse vous servir! C'est vrai que je connais un peu plus, alors autant partager les infos...
-A adapter à chaque cas avec les articles qui vont bien... Légifrance est très complet pour ça! Vérifié toujours vos PV, il y a quasiment toujours des erreurs dedans. Erreurs d'articles de loi, de lieu, de date ou même comme moi, un simple case perte de point cochée alors qu'elle ne doit pas l'être... |
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Qyd
Nombre de messages : 9047 Age : 69 Localisation : Paris, France Ma Buell : divorcé XB12Scg '07 Hell's Toon
remarié FXDB '10 Black Anvil Date d'inscription : 22/05/2007
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Jeu 8 Jan 2009 - 15:20 | |
| Faudra quand même penser à dire à Gérard BIDOCHON que la Ville de Paris est bien un département français... |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
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Manu75010
Nombre de messages : 7082 Age : 113 Localisation : 75010 Ma Buell : Tmax - ex-X1 Black - S1 WL - ex-M2/S1-like Date d'inscription : 26/07/2008
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Ven 9 Jan 2009 - 21:28 | |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Ven 9 Jan 2009 - 21:42 | |
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mick
Nombre de messages : 730 Age : 67 Localisation : 06 mandelieu Ma Buell : XB12s/FLHX/1000xlh Date d'inscription : 04/11/2006
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Sam 10 Jan 2009 - 17:31 | |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
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benji7676
Nombre de messages : 9 Age : 34 Localisation : Chalon sur saone Date d'inscription : 20/01/2009
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mar 20 Jan 2009 - 13:53 | |
| Bonjour , apres lecture de mon avis de contravention je me suis aperçu qu'il y avait une case non cochée ( Nature de contravention) Est il possible de contester alors mon amende? C est bien sur un PV de stationnement. Merci . |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mar 20 Jan 2009 - 18:15 | |
| -J'aurai tendance à te dire oui, mais je ne vois pas trop de quelle case tu parles... Je vois bien l'endroit où tu dois noter la nature de l'infraction et les textes visés. Mais pas la case dont tu parles...
-Si tu peux me faire un MP avec ton PV scanné, ça serait mieux... |
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david78
Nombre de messages : 255 Age : 55 Localisation : Vernouillet Date d'inscription : 14/02/2008
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mar 20 Jan 2009 - 18:37 | |
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benji7676
Nombre de messages : 9 Age : 34 Localisation : Chalon sur saone Date d'inscription : 20/01/2009
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mar 20 Jan 2009 - 20:04 | |
| Bon mauvaise nouvelle ils n'ont fait aucune fautes sur mon avis de contravention, cependant et je dis bien cependant j'ai vu qu'il existais un site, je ne sais pas si vous le connaissez (direct-avocat) et j'ai payé 4e pour obtenir une contestation prêt a envoyer mai je ne suis pas sur que cela va marcher. Petite question : avez vous eu déjà recours a ce site qui se dit le remède miracle a tous nos problèmes de PV. Merci beaucoup pour votre attention . |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mar 20 Jan 2009 - 22:12 | |
| -J'ai déjà entendu parlé de ce site... Je ne sais pas trop! Les contestations, pour moi, c'est plutôt du cas par cas je dirais! Alors proposer une solution miracle, je ne sais pas de trop....
-Elle est foutu comment ta contestation là? |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mar 20 Jan 2009 - 22:14 | |
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benji7676
Nombre de messages : 9 Age : 34 Localisation : Chalon sur saone Date d'inscription : 20/01/2009
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mar 20 Jan 2009 - 23:56 | |
| Voila comment ai ma contestation : Je vous passe bien sur toute la mis en page nom salutations etc...
Conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, FORME PAR LA PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'EXONERATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE OBJET DE L'AVIS DE CONTRAVENTION SUS REFERENCE. Je demande à ce que l'affaire dont s'agit soit examinée par le Tribunal compétent, puisque j'entends contester la réalité de l'infraction et entends réserver, au juge de proximité, la primeur de mes moyens de faits et de droit. On ajoutera que ce droit d'accéder devant le tribunal compétent a fait l'objet d'une circulaire du 10 juin 2003, du garde des Sceaux, qui a rappelé que "contrairement à certaines pratiques, l'officier du ministère public doit être saisi de toutes les requêtes en exonération, adressées au service verbalisateur indiqué sur le premier volet de la carte-lettre d'amende forfaitaire dite "carte de paiement", lequel service n'ayant aucun pouvoir d'apprécier le bien fondé de cette requête. Quant à l'officier du ministère public, il doit saisir le juge de tout recours qui ne fait pas l'objet d'un classement sans suite (circulaire faisant suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 mai 2002, affaire Peltier c/ France)"
je sais pas si sa peut marcher en fait cette technique joue sur l'encombrement des tribunaux administratif... |
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benji7676
Nombre de messages : 9 Age : 34 Localisation : Chalon sur saone Date d'inscription : 20/01/2009
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mar 20 Jan 2009 - 23:57 | |
| Perso je pense que sa peut marcher mais j attend ton avis |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
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Qyd
Nombre de messages : 9047 Age : 69 Localisation : Paris, France Ma Buell : divorcé XB12Scg '07 Hell's Toon
remarié FXDB '10 Black Anvil Date d'inscription : 22/05/2007
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 21 Jan 2009 - 11:33 | |
| Direct-Avocat - qui avait été le sujet d'un topic il y a quelques mois - part en effet du postulat que la multiplication des recours en exonération excédera la "capacité d'absorption" des juridictions concernée. Le but visé est d'obtenir la prescription de l'infraction. Direct-Avocat n'a en fait découvert qu'une "astuce" s'appuyant sur un point de procédure pour saturer le système, et non un quelconque élément de fond permettant de soulever l'irrégularité de telle ou telle verbalisation. Rien de magique là-dedans, donc. |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 21 Jan 2009 - 11:41 | |
| -Justement, tu parles de prescription de l'infraction... C'est l'infraction qui à une prescription ou il y a un temps de réponse maximal après une contestation? |
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benji7676
Nombre de messages : 9 Age : 34 Localisation : Chalon sur saone Date d'inscription : 20/01/2009
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 21 Jan 2009 - 12:35 | |
| j ai un peu de mal a vous suivre lol mais ce que j ai compris c est qu il joue sur la saturation des tribunaux ? Pensez vous que sa peut marcher ? |
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Superman
Nombre de messages : 5124 Age : 43 Localisation : La Réunion... Date d'inscription : 05/11/2006
| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... Mer 21 Jan 2009 - 13:41 | |
| -Oui je pense! En fait, chaque infraction (crime, délit, contravention!) à une prescription.
-Les crimes ne peuvent plus être poursuivis par le ministère public après 10 ans. Les délits ne peuvent être poursuivis après 3 ans et les contraventions après 1 an. Si les contraventions ne peuvent passer au tribunal avant une année, c'est fini!
-Donc, le site Direct-avocat joue la montre... |
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| Sujet: Re: Exemple de lettres de contestation de PV... | |
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| Exemple de lettres de contestation de PV... | |
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