z'y connaissez quelquechose en convention collective?

Salut tous,
Parfois on trouve de supers compétences ici donc je lance le sujet sur lequel je m'interroge.

Par quel miracle se retrouve-ton avec une convention collective plutôt qu'une autre dans une même société?
Lorsqu'à un code APE, plusieurs conventions collectives peuvent correspondre, qui choisit? Est-il possible de changer de convention collective?

Je vous demande ça parce que je me suis rendu compte que ma CC était à côté de la plaque pour bien des aspects de mon boulot, et que ce qui a été négocié par les syndicats en étant favorable aux salarés de ma branche m'est en fait totalement défavorable

Question subsidiaire : quand un salarié et son employeur sont ok pour une baisse de salaire, c'est possible de formaliser par un avenant ou les baisses de salaire sont illégales même si tout le monde est ok?

Je sais ça fait un peu extra-terrestre comme ça mais bon.. en fait ça se tient

Les téléphones de la direction du travail sont saturés, du coup je sais pas trop où trouver des sources d'info 100% fiables. Et je n'ai bien sûr pas trouvé de réponse à ces questions précises sur le net

en france tu n'as pas le droit de baisser un salaire => le seul truc qui peux te baisser c'est le nombre d'heure suivant le volume de travail qui est en commande.

la convention collective depend de la categorie de travail et de la categorie representative du taf exercé ! mais n'est pas forcement mise a jour et certain taf sont englobés lamentablement dans des categories !

Puisque Maya est partie butiner, je vais esquisser une réponse.
Le choix de la convention collective est liée à l'activité de l'entreprise et soumis à l'accord entre les partenaires sociaux (employeur et représentants des salariés). Changer de convention doit être possible après accord entre les parties et modif de ton contrat de travail (qui fait référence à une cc). Mais si tu as une cc Syntec pourrie et que tu en
veux une assurance parce qu'elle est en béton alors que l'activité de ta boite est de vendre des sardines, ça doit pas être possible
Les modifications de salaires ne sont pas illégales, un avenant au contrat servira à la formaliser.

Suivant...

Pour la convention j'ai trouvé ça :

Citation :

L'exercice d'activités multiples dans une entreprise peut permettre une application de plusieurs conventions collectives. Cette possibilité exige que l'on soit certain que les salariés, à qui serait appliquée une convention collective distincte de celle applicable à l'activité principale de l'entreprise, exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome. Lorsqu'une même entreprise exerce plusieurs activités, la Cour de cassation impose de rechercher l'activité principale de l'entreprise (Cass. soc. 6/12/95 n° 92-41.230).

Toutefois, " dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activités autonome ", la Cour de cassation admet la possibilité de l'application d'une pluralité de conventions collectives dans une même entreprise. Ainsi, chaque catégorie de salariés peut bénéficier de la convention qui lui est propre. Cette possibilité suppose, en outre, que l'employeur soit lié par chaque convention collective, ce qui résulte le plus souvent du caractère étendu ou élargi des conventions ou accords en cause.

L'exercice d'une activité autonome se caractérise par une activité distincte ne constituant pas une activité accessoire à l'activité principale, même si elle peut entretenir certains liens avec celle-ci. L'autonomie du centre d'activité se caractérise par les conditions matérielles d'exercice de l'activité en cause et non plus par la seule existence d'un établissement distinct. Ainsi, ont pu caractériser l'existence d'une activité autonome nettement différenciée, exercée dans un centre d'activité autonome, et justifiant une application distributive de conventions collectives :
* l'activité de vente au détail de chaussures dans un magasin exploité par une société ayant comme activité principale la vente en gros (Cass. soc. 21/03/90 n° 86-45.490) ; l'activité de restauration appartenant à une entreprise de commerce de viandes en gros (Cass. soc. 23/02/94 n° 90-45.100) ;

* l'activité d'un atelier de salaison appartenant à une boutique de vente au détail de boucherie-charcuterie (Cass. soc. 9/10/96 n° 93-42.322).

En revanche, ne peut être considéré comme bénéficiant de cette autonomie, l'atelier d'imprimerie d'une entreprise soumise à la CCN de la métallurgie : " ni les mentions des contrats de travail des salariés ou le souci de la direction de prendre en compte les problèmes particuliers de l'atelier d'imprimerie, ni la formation ou la capacité professionnelle distinctes des salariés travaillant dans cet atelier ne suffisaient à caractériser l'exercice d'une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ".

Le choix de la convention dépend donc de l'activité que tu exerces.

Pour être beaucoup plus clair :
ma convention collective est celle de l'édition, la seule pour l'instant qui cadre à mort l'exercice du travail à domicile.
Comme certains le savent, j'envisage de quitter Panam, mon boulot me permet de bosser avec mon tel et le net, un peu d'oragnisation et le tour est joué

sauf que :
Les négo syndicales qui ont porté sur le télétravail dans le domaine de l'édition imposent une majoration du salaire, une prime d'atelier, bref quelques centaines d'€ en plus pour le salarié qui va bosser chez lui .

C'est un choix de confort personnel que je fais, hors de question pour que ma boîte paye pour ça

Ce que je constate c'est qu'on dépend de cette convention étendue, et qu'il y en a beaucoup d'autres qui pourrait correspondre à notre code APE sans nous brider dans tous les sens, par exemple, celle de la presse spécialisée, et c'est ce qu'on est je crois

Réponse de bidouille : si ta boite est ok, prends un temps partiel pour arriver au même salaire qu'aujourd'hui...

Greluche a écrit:

Pour être beaucoup plus clair :
ma convention collective est celle de l'édition, la seule pour l'instant qui cadre à mort l'exercice du travail à domicile.
Comme certains le savent, j'envisage de quitter Panam, mon boulot me permet de bosser avec mon tel et le net, un peu d'oragnisation et le tour est joué

sauf que :
Les négo syndicales qui ont porté sur le télétravail dans le domaine de l'édition imposent une majoration du salaire, une prime d'atelier, bref quelques centaines d'€ en plus pour le salarié qui va bosser chez lui .

C'est un choix de confort personnel que je fais, hors de question pour que ma boîte paye pour ça

Ce que je constate c'est qu'on dépend de cette convention étendue, et qu'il y en a beaucoup d'autres qui pourrait correspondre à notre code APE sans nous brider dans tous les sens, par exemple, celle de la presse spécialisée, et c'est ce qu'on est je crois

bin tu peux pas aller a l'encontre de cette prime, toi seule tu peux pas demander a changer il faut que toute l'entreprise change !
tu ne peux pas pour untravail donné baisser de salaire qui lui est prevu pour le taf qui est demandé, tu peux toujour te faire muté dans l'entreprise, changer de style de taf meme si il est moins bien mais tu garderas au moins le meme salaire.

il y a eu le cas souvent lors du passage aux 35h => baisse du nombre d'heure mais pas le salaire alors que les nouveaux embauchés a 35h ont eu forcement une base de 35h et non 39.

c'est le bordel dechanger de convention collective !

nous aussi on est a la convention de l'imprimerie qui date et pour ceux qui bossent en offset classique => nous on est reprographe et on travail en numérique mais ................... c'est celle là !

Ton employeur est dans l'obligation de respecter la convention collective dont il relève, tu ne peux donc pas, même par accord signé entre vous 2, renoncer à son application à ton égard.
Un syndicat, un représentant du perso pourrait tout à fait mener une action et aurait toutes les chances de gagner... Tu vas me dire, oui mais encore faudrait-il qu'ils soient au courant ... je ne connais pas la taille de ta boite, mais le CE a accès à toutes un tas d'infos les coef, les salaires....etc .. en masse effectivement mais il est relativement facile par ce biais de retrouver un salaire qui ne correspondrait pas au minimum de la CC.

La solution de la bidouille j'y crois pas trop... je connais peu d'employeurs qui s'y risqueraient mais je n'ai qu'une expérience de grosses structures ...

On est 2 permanents Le gérant et moi Et au-delà du fait que cette CC me gêne moi, elle gênera aussi sans aucun doute un potentiel recrutement.

Maya qui qui dit qu'il relève de cette convention justement alors que d'autres sont plus proches de notre activité?

Greluche a écrit:

On est 2 permanents Le gérant et moi Et au-delà du fait que cette CC me gêne moi, elle gênera aussi sans aucun doute un potentiel recrutement.

Maya qui qui dit qu'il relève de cette convention justement alors que d'autres sont plus proches de notre activité?

Il a du faire un choix à un moment donné en fonction de son activité... je t'avoue que les petites structures je n'y connais pas grand chose...

Il faut donc que tu règles le fait de ne plus venir au bureau c'est ça en fait le souci...
Logiquement la convention collective a un service juridique accessible aux employeurs cotisants, ils doivent pouvoir vous aider à trouver une solution.

J'ai justement pas l'impression qu'il ait fait un choix, que ça a été attribué par défaut parce qu'on est presse Internet et qu'il y a encore deux ans ce n'était pas reconnu (ça vient de changer dans la NAF seulement en début d'année)

Cotisant à quoi?

Nous avons un service juridique dépendant de la convention collective, une fédération d'employeurs et dès que nous avons une question un peu pointue ----> ti coup de fil qui va bien ... ... ça doit exister également pour les employeurs sous convention de l'edition...

Pour le changement de convention, sincèrement je n'y connais fichtre rien... dslée... je ne suis pas d'une grande aide...

A ma connaissance, lors de la création de l'entreprise en fonction de l'activité déclarée "la société" adhère à une convention collective...
(Et par la même au syndicat patronal de l'activité...)
Donc à priori il a moyen d'en changer. (même l'activité principale peut être changée)
D'autre part une convention collective n'est pas obligatoire, bon nombre de petites sociétés dépendent simplemement du droit du travail...

Et pour les salariés de signer un nouvel avenant, sinon

Donc à voir avec la chambre de commerce ou des métiers...
(RV gratuit mais obligation d'aller dans celle de son département)

Sinon les salaires hors paris sont moins élevés donc peut-être quand changeant de lieu de travail on peut justifier d'une baisse (comme on le fait d'une hausse) de salaire...

quel est le probleme d accepter une baisse de salaire, si les 2 parties sont d accord

quand une personne decide de prendre un temps partiel a la place d un temps complet, pour par exemple elever un bb, si tt le monde est d accord, ca se passe tres bien

si c est decide de facon unilaterale, alors la, c est pas pareil...

La personne spécialisée au centre de documentation de la CCI concernée rentre de congés le 4, donc je pense que je vais devoir attendte pour en savoir plus...
D'après les infos que j'ai pu trouver depuis tout à l'heure : «

Citation :

Il faut savoir que la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail. Toute tentative de modification de la rémunération, y compris dans son mode de calcul, s'analyse donc comme une modification de votre contrat de travail. En conséquence, votre employeur doit obtenir votre accord pour pouvoir modifier votre rémunération. Cela s'applique même en cas de réorganisation de l'entreprise pour raisons économiques.»

source Juritravail
Donc à priori une baisse de salaire peut être légale si elle est acceptée des deux côtés.

A ce sujet en fait :
-dans ma convention collective, Paris ou pas, le salaire augmente du fait des majorations dûes au taf à domicile. Une baisse de salaire ne sera pas suffisante pour compenser ces majoration because il y a des minimas
-si on change de convention, la question de baisseou augmetantion ne devrait plus se poser

Sauf que tu ne peux pas descendre en dessous du minimum conventionnel... même avec ton accord.... .. et si vous parlez de télé-travail dans un contrat ou un avenant se rattachent automatiquement les primes conventionnelles... tu tournes en rond de ce côté-là...

Greluche a écrit:

La personne spécialisée au centre de documentation de la CCI concernée rentre de congés le 4, donc je pense que je vais devoir attendte pour en savoir plus...
D'après les infos que j'ai pu trouver depuis tout à l'heure : «

Citation :

Il faut savoir que la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail. Toute tentative de modification de la rémunération, y compris dans son mode de calcul, s'analyse donc comme une modification de votre contrat de travail. En conséquence, votre employeur doit obtenir votre accord pour pouvoir modifier votre rémunération. Cela s'applique même en cas de réorganisation de l'entreprise pour raisons économiques.»

source Juritravail
Donc à priori une baisse de salaire peut être légale si elle est acceptée des deux côtés.

A ce sujet en fait :
-dans ma convention collective, Paris ou pas, le salaire augmente du fait des majorations dûes au taf à domicile. Une baisse de salaire ne sera pas suffisante pour compenser ces majoration because il y a des minimas
-si on change de convention, la question de baisseou augmetantion ne devrait plus se poser

bin ça dependra des minima de cette nouvelle convention !
et la tu feras le calcul pour voir si il vaut mieux prendre un partiel ou garder le full et surtout si le fait de travailler a domicile provoque un surprime !