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 Points de permis sur véhicule de société

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hostas



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MessageSujet: Points de permis sur véhicule de société   Jeu 7 Juil 2016 - 19:25

Jusqu'à présent, ma boite m'envoyait le pv, je payais, et basta.

Aujourd'hui, on me dit, qu'ils sont obligés de dénoncer le conducteur...

Des infos là-dessus?

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Barnaud



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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Jeu 7 Juil 2016 - 21:25

Je suis conseiller en RH, je te donne donc le cadre légal :

Ou : l'entreprise paye la prune et tu paye pas ni retenue sur salaire

Ou : l'entreprise te dénonce et tu assume la perte des points + amende.


Dans les faits, beaucoup d'entreprises, dont la mienne, ne dénoncent pas si c'est toi qui règle la prune.
Dans les faits toujours, certains contrôles de l'administration ont mis en lumière ce type de pratiques, ce qui peut expliquer le changement de politique de ton entreprise.

Tu n'as malheureusement aucun recours.
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niklos



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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Jeu 7 Juil 2016 - 21:38

Il y a de ça 6 mois, l'état a parlé de mettre une obligation de négociation.
On en parle ici.

Mais je ne sais pas si ça a été voté ou pas.
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Yo119



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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Jeu 7 Juil 2016 - 21:39

Je crois que ça fait partie des dernières lois de merde qui sont passées récemment... Et oui, y'a pas de petits profits et place à la délation...

Certains doivent être nostalgiques des années 40 Rolling Eyes
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Barnaud



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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Jeu 7 Juil 2016 - 21:41

Non non, pas voté donc pas applicable à ce jour.

Au bon vouloir de l'employeur suivant le cadre légal cité plus haut.
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scrappy



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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Ven 8 Juil 2016 - 22:13

bin non, dans ma boite ils te filent le pv et démerde toi.... What a Face
donc tu paye et tu perds des points..... clown
merci les socialos......
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Norton89



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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Dim 10 Juil 2016 - 16:15

Faut savoir que dans certaine boite comme la mienne, sa leur coute 1500 roros pour non dénonciation, et ou il y a encore des bonne boite en france, qui pense avec leur tete et par leur pieds comme nos pouritique.
Bah oui si le gars n a plus de permis il sont comme ds con apres.
Mais sache qu'aucune loi n est encore vote pour rendre obligatoire une entreprise a denoncer.......ils en parlent mais......parrait qu on est des privilegier qu ils disent, parce que eux avec leur chauffeur ils craignent pas grand chose, au pire ils prennent le taxi en note de frais paye par euh. ......nous bien sur.
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scrappy



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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Lun 11 Juil 2016 - 21:17

dans la même veine....

http://www.actualite.co/108990/la-taxe-sur-les-potagers-en-vigueur-des-2017.html

enculés de merde du gouvernement..... Evil or Very Mad
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hostas



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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Mar 12 Juil 2016 - 7:54

scrappy a écrit:
dans la même veine....

http://www.actualite.co/108990/la-taxe-sur-les-potagers-en-vigueur-des-2017.html

enculés de merde du gouvernement..... Evil or Very Mad

C'est un hoax, une blague, Wink
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hostas



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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Mar 12 Juil 2016 - 8:00

Sinon, j'ai eu longuement ma DRH au tel, et l'ai convaincue de ne rien changer et de ne pas dénoncer, in fine, elle demande l'arbitrage du patron qui à priori n'est pas pour la dénonciation.
Je lui ai transmis les coordonnées de Maitre de Caumont, spécialisé dans l'automobile:
https://webmail.burger.fr/owa/redir.aspx?C=Bvh1jex-Rz8XUeTR299nRsEobpuxUOM0ciiUQVnYWX_AItbbEKrTCA..&URL=http%3a%2f%2fwww.maitre-de-caumont.fr%2fwp%2f
On peut notamment y lire:
"Le propriétaire n’est jamais obligé de dénoncer le conducteur, même s’il s’agit d’un véhicule de société".
A priori, donc, affaire réglée...
Merci pour vos retours Wink
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scrappy



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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Mar 12 Juil 2016 - 21:02

hostas a écrit:
scrappy a écrit:
dans la même veine....

http://www.actualite.co/108990/la-taxe-sur-les-potagers-en-vigueur-des-2017.html

enculés de merde du gouvernement..... Evil or Very Mad

C'est un hoax, une blague, Wink

j'ai vérifié et je ne l'ai pas trouvé sur hoaxbuster.... What a Face j’espère que c'est une connerie, je ne vais quand même pas payer une taxe pour faire pousser ma beuh.... drunken
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hostas



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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Mar 12 Juil 2016 - 21:50

Sois tranquille Wink
Pour la beuh, c'est pus compliqué... lol!
Pour ma part, plantation pendant le pont du 14juillet, de la "Royal AK", connais pas,  je te dirai mi-octobre Wink
Reste plus qu'à débriefer la dame qu'y s'occupe du ménage Rolling Eyes
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McGyver
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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Mer 13 Juil 2016 - 13:07

scrappy a écrit:
hostas a écrit:
scrappy a écrit:
dans la même veine....

http://www.actualite.co/108990/la-taxe-sur-les-potagers-en-vigueur-des-2017.html

enculés de merde du gouvernement..... Evil or Very Mad

C'est un hoax, une blague, Wink

j'ai vérifié et je ne l'ai pas trouvé sur hoaxbuster....

en bas de la page "actualité.co" : Wink

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MessageSujet: Re: Points de permis sur véhicule de société   Aujourd'hui à 12:50

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